Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la réservation en ligne d'espaces de travail au sein du Plateau, 4 rue Aristide Briand, 10000 Troyes, exploité par SARL CABINET NOE IMMOBILIER, 11 rue Colbert, 10000 Troyes, SIRET 390 457 745 00029, TVA FR83390457745 (ci-après « Le Plateau »).

Les prestations proposées sont : bureaux individuels, postes en bureaux partagés et salle de réunion, à l'heure, à la demi-journée, à la journée et, selon l'espace, au mois.

La réservation s'effectue en ligne : choix de l'espace, de la formule, de la date et du créneau disponible, puis saisie des informations du client et des données de facturation. Aucun compte n'est nécessaire.

Les créneaux affichés sont les créneaux réellement disponibles. Un créneau déjà réservé ne peut pas être réservé une seconde fois : le système refuse toute réservation qui chevaucherait une réservation existante ou une période d'indisponibilité.

L'acceptation des présentes conditions est obligatoire avant paiement. La version acceptée est enregistrée avec la réservation.

Les tarifs sont affichés hors taxes puis en toutes taxes comprises, avec une TVA au taux de 20 %. Le montant encaissé est le montant TTC.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.

Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe sur une page sécurisée hébergée par Stripe. Le Plateau n'a jamais accès aux données de carte.

Le virement bancaire est également proposé : la réservation reste alors en attente jusqu'à réception des fonds.

La réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement. Une réservation par carte non payée est automatiquement libérée au bout de 30 minutes.

Une facture conforme (HT, TVA 20 %, TTC) est émise pour chaque réservation confirmée et mise à disposition du client par lien sécurisé. Les mentions de facturation reprennent les informations saisies par le client.

L'accès au Plateau est possible sur la plage horaire 09:00 – 19:00. Les créneaux « journée » couvrent cette plage.

L'accès est strictement personnel et limité à la durée réservée. Le moyen d'accès communiqué au client ne peut être transmis à un tiers.

Le client s'engage à respecter le calme et le matériel, à ne pas gêner les autres occupants, à respecter les consignes de sécurité et à laisser l'espace en état. Toute activité illicite, dangereuse ou nuisante est interdite et peut entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.

Le client demeure responsable des dommages qu'il cause aux locaux, aux équipements ou aux tiers, ainsi que de ses biens personnels, dont Le Plateau n'assure pas la garde.

L'annulation est possible depuis le lien de gestion reçu par email, jusqu'au début de la réservation, selon la politique suivante, telle qu'appliquée par le système :

• annulation au moins 24 heures avant le début : remboursement intégral du montant TTC payé par carte ;
• annulation moins de 24 heures avant le début : aucun remboursement, la totalité du montant reste due ;
• une fois la réservation commencée, l'annulation n'est plus possible.

En cas de remboursement, celui-ci est effectué par Stripe sur le moyen de paiement d'origine. Pour un paiement par virement, le remboursement est traité manuellement par Le Plateau sur le compte d'origine.

L'annulation entraîne la révocation immédiate du moyen d'accès associé à la réservation.

La réservation peut être déplacée depuis le lien de gestion, sous réserve de disponibilité, pour le même espace et la même formule, sans changement de prix. À défaut de créneau disponible, seule l'annulation est possible selon l'article 7.

Passage à faire valider juridiquement avant publication.

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance. Lorsque la prestation réservée débute avant la fin de ce délai, le client demande expressément, en validant sa réservation pour une date située dans ce délai, l'exécution anticipée du service. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie ; si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord préalable exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les réservations effectuées par un client professionnel dans le cadre de son activité ne relèvent pas de ce droit.

Pour toute demande, écrire à reservation@leplateautroyes.com. La politique d'annulation de l'article 7 s'applique par ailleurs de façon plus favorable pour les annulations effectuées au moins 24 heures à l'avance.

Le Plateau ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (notamment sinistre, coupure d'énergie ou de réseau, décision administrative, événement climatique majeur). Si l'espace réservé devient indisponible pour une telle cause, la réservation est annulée et intégralement remboursée.

La responsabilité du Plateau est limitée au montant de la réservation concernée, sauf dispositions légales impératives contraires. Le Plateau est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle GALIAN-SMABTP, police CP_01_19473R.

Le site, ses contenus et son identité visuelle sont la propriété du Plateau. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Toute réclamation doit être adressée à reservation@leplateautroyes.com ou par téléphone au 03 25 73 20 50.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — https://www.anm-conso.com.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.